Nouveau régime d'imposition des associés de SELARL

L’administration fiscale apporte des précisions, dans le cadre d’un rescrit paru le 27 décembre 2023 et de la mise à jour du BOFIP, concernant le nouveau régime d’imposition des associés de SEL applicable à compter de 2024.

• Quelles sont les modifications ?

Les professionnels exerçant des activités réglementées au sein d’une SEL sont dorénavant invités à distinguer leur rémunération en deux parties distinctes :

• Une rémunération pour leur fonction de mandataire social imposable dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI – régime d’imposition actuelsans changement
• Une rémunération pour leurs fonctions techniques imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) dans les conditions prévues à l’article 1 de l’article 92 du CGI dès lors qu’aucun lien de subordination n’est caractérisé entre l’associé et la société - modification.

Complément : il a été précisé que les tâches de nature administrative (encaissement – prises de rendez-vous, gestion  des équipes, rédaction de prescription…) sont inhérentes à la pratique de l’activité libérale et donc à la fonction technique. 

• Quels sont les principaux changements ?

Les principaux changements sont :

• La création et l’obligation d’immatriculer un BNC au nom du professionnel dans lequel sera imposée la rémunération dite « technique » ;

Dès lors qu’ils sont imposés dans la catégorie des BNC et, sous réserve de respecter le seuil de recettes propres au régime micro-BNC (77 700 € pour 2024), les associés de SEL peuvent bénéficier du régime micro.

• La non déductibilité des cotisations Urssaf, retraite et Madelin dans les SELARL (à l'exception des cotisations correspondant à la rémunération de gérance). La partie non déduite sera prise en compte dans le BNC.
• La perte de l’abattement de 10% à l’impôt sur le revenu pour la rémunération imposée dans la catégorie BNC.
• Le professionnel BNC ne devrait pas être assujetti à une nouvelle CFE en l’absence de clientèle et de moyens propres

• Quand ?

La réglementation est applicable de manière obligatoire à partir de janvier 2024. 

• Quel est notre conseil ? 

• Vous n’avez pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire pour votre BNC
• Les cotisations sociales Urssaf, retraite et Madelin peuvent rester prélevées sur la SELARL. Nous répartirons les cotisations entre votre BNC et votre SELARL comptablement en fin d’année
• Pour la détermination de la part de la rémunération versée au titre des fonctions de gérance, il est admis, à titre de règle pratique, qu’une part de 5 % à 10% de la rémunération d’ensemble perçue par le gérant majoritaire correspond aux revenus afférents à sa fonction de gérance.

CC-DB reste à votre disposition pour échanger sur le sujet