Les congés payés, et si on en parlait

• Les différentes périodes et l’acquisition

La période d’acquisition s’étend du 01/06/N au 31/05/N+1.

La période de prise s’étend du 01/05/N+1 au 30/04/N+2.

  Les salariés en arrêt maladie professionnelle et accident du travail continuent d’acquérir des congés payés pendant toute la durée de l’arrêt.

Les salariés en arrêt maladie non professionnelle acquièrent des congés payés dans la limite de 24 jours ouvrables par an. Pour en savoir plus : Congés payés et maladie

• Les obligations et l’organisation des congés payés

L’employeur a une obligation de sécurité : l'employeur doit faciliter le droit aux congés payés pour préserver la santé et la sécurité des salariés.

L’organisation des congés payés incombe à l’employeur.

Obligation de l’employeur = organiser les congés payés + faire prendre les congés payés.

L’employeur doit fixer l’ordre des départs (situation de famille ; durée du service chez l’employeur ; activité chez un ou plusieurs employeurs) et le communiquer à chaque salarié 1 MOIS à l’avance.

Conséquence : l’employeur peut IMPOSER un congé payé à condition de respecter un DELAI D’UN MOIS.

• Le décompte des congés payés

Le DECOMPTE des congés payés pris est identique pour un salarié temps PLEIN comme pour un salarié temps PARTIEL: décompter tous les jours ouvrables ou ouvrés compris entre le 1^er jour où le salarié aurait dû venir travailler jusqu’à la veille de la reprise.

• La période légale de prise

Février : Communiquer à l’ensemble du personnel que la période légale de prise des congés payés s’étend du 01/05 au 31/10, après consultation éventuelle du CSE.

Si formalités omises : sanctions impossibles pour un salarié parti en congé sans votre accord.

01/05 : Début de la période légale de prise des congés payés. Minimum de 12 jours ouvrables consécutifs obligatoirement pris dans cet intervalle du 01/05 au 31/10. Et maximum 24 jours.

31/10 : Fin de la période légale de prise.

            * Début de la période de prise de la 5° semaine de congés payés.

         * Et début de la période de prise des congés fractionné du congé principal : si congés payés du 13° jour au 24° jour pris en dehors de la période légale de prise ci-dessus : le salarié acquiert des jours supplémentaires pour fractionnement.

Jours pris hors de la période légale :

* Plus de 5 jours : 2 jours de congés supplémentaires acquis ;

* 3 à 5 jours : 1 jour de congé supplémentaire acquis ;

* Moins de 3 jours pris hors période : aucun jour acquis.

Le salarié peut renoncer par écrit aux jours supplémentaires de fractionnement.

Vous avez donc l'obligation d’être vigilant et de prendre les mesures nécessaires pour que vos salariés puissent prendre leurs congés payés et ainsi préserver leur bien-être.