Partage de la valeur

Visant à mieux associer les salariés aux performances de son entreprise, la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur instaure des dispositifs dont un qui concernera les entreprises de 11 à 50 salariés dès le 1er janvier 2025.

• De quoi s’agit-il ?

A titre expérimental et pendant une durée de 5 ans, les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives.

• Portée de l’obligation

Au titre de l’exercice suivant, les entreprises concernées devront :

• Soit mettre en place un accord d’intéressement ou de participation
• Soit verser une prime de partage de la valeur (PPV) (dispositif pérennisé, toujours en vigueur)
• Soit verser un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco)

• Entrée en vigueur

L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

• Exemple

Votre société réalise un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% de son chiffre d’affaires sur les exercices 2022, 2023 et 2024 : vous devez mettre en place un dispositif de partage de la valeur au titre de l’année 2025 à compter de l’ouverture de l’exercice.

CC-DB reste à votre disposition pour échanger sur le sujet.