Congés payés et maladie

La Loi DDADUE n° 2024-364 du 22 avril 2024 met en conformité le droit français avec le droit Européen en matière de congés payés en cas d’arrêt de travail. Application dès le 24 avril 2024 !

La loi reconnait expressément qu’un salarié acquiert des congés payés pendant un arrêt maladie, tout en atténuant l’impact pour les entreprises.

• Rappel des règles concernant l’acquisition des congés payés AVANT la nouvelle loi

Pendant un arrêt de travail pour un accident du travail ou maladie d’origine professionnelle :

- 1ere année d’absence : 30 jours de congés payés acquis

- 2ieme année d’absence : 0 jour de congés payés acquis

Pendant un arrêt de travail pour un accident ou maladie d’origine non professionnelle :

- Toutes périodes confondues : 0 jour de congés payés acquis

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation indique que le droit national n’est pas conforme au droit européen : les salariés en maladie simple doivent acquérir des congés payés.

C’est dans ce contexte que la loi DDADUE est donc mise en place à compter du 24 avril 2024. (dispositions ci-après).

• Nouvelles règles d’acquisition spécifiques pour les arrêts maladie et accident à caractère non professionnel

Il est désormais prévu que les arrêts de travail liés à un accident ou une maladie non professionnelle sont assimilés à des périodes de travail pour l’acquisition des congés payés.

En principe, un mois de travail effectif donne droit à 2.5 jours ouvrables de congés payés.

Un salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois en cas d’arrêt maladie. (1.66 jours en ouvrés)

Sous réserve de dispositions plus favorables prévues par les conventions collectives de branche.

Une limite d’acquisition est faite selon la durée de l’arrêt :

• dans la limite de 24 jours ouvrables par période d’acquisition pour un arrêt maladie sur une année complète de référence du 01/06/N au 31/05/N+1.
• pas de limite si le salarié est uniquement malade sur une partie de l’année d’acquisition des congés payés. Dans ce dernier cas, le salarié peut acquérir plus de 24 jours ouvrables de congés payés sur l’année de référence du 01/06/N au 31/05/N+1.

Remarque : il est toujours fait application de la règle d’équivalence en matière d’acquisition : sont assimilées à 1 mois de travail effectif les périodes équivalentes à 4 semaines de travail effectif ou 20 jours si l’horaire est réparti sur 5 jours de la semaine. Ainsi, toute absence inférieure ou égale à ces durées n’a aucune incidence sur la durée du congé.

• Nouveauté pour les arrêts accident du travail et maladie professionnelle : l’acquisition n’est plus limitée à la première année d’arrêt

La loi supprime la limite temporelle à l’acquisition de congés payés durant un arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Le salarié acquiert 2.5 jours de congés payés par mois pendant toute la durée de l’arrêt.

• Calcul de l’indemnité de congés payés

Les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du 1/10° sont complétées pour tenir compte de la nouvelle règle d’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie : la rémunération fictive correspondant aux périodes d’arrêt maladie n’est prise en compte qu’à hauteur de 80%.

• Nouveauté : information au salarié sur ses droits après un arrêt de travail

Après un arrêt de travail, quelles que soient sa durée et son origine, l’employeur doit informer le salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail :

• Du nombre de jours de congés dont il dispose
• Et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris

L’information peut être faite par tout moyen, notamment au moyen du bulletin de salaire.

• Nouveauté : report des congés payés acquis non pris en raison d’un arrêt de travail

 La loi crée une période de report de 15 mois dont le point de départ varie selon la durée de l’arrêt de travail.

• Cas général: la période de report de 15 mois démarre à partir de la date à laquelle le salarié reçoit l’information sur ses droits à congés payés, après la reprise du travail. Le report ne vaut que pour les congés qui n’ont pas pu être pris pendant la période de prise des congés payés du fait de l’arrêt de travail.

 En cas d’arrêt de travail de longue durée d’au moins 1 an: les congés payés acquis au titre de l’arrêt de travail sont reportés sur une période de 15 mois, qui débute à compter du terme de la période d’acquisition, soit au 01/06. Cette période de report démarre sans attendre la reprise du travail et sans information du salarié.

Par la suite, il faut envisager 2 hypothèses :

 Si l’arrêt de travail se prolonge et que le salarié ne revient pas avant la fin de la période de report, les droits reportés sont perdus.

• Si le salarié reprend le travail avant le terme de la période de report, celle-ci est suspendue ; elle reprend son cours une fois que l’employeur a informé le salarié sur les jours de congés dont il dispose et la date jusqu’à laquelle il peut les prendre.

• Certaines règles s’appliquent rétroactivement depuis le 01 décembre 2009

La loi prévoit une application rétroactive, pour la période courant du 1^er décembre 2009 au 24 avril 2024, pour :

• L’acquisition des 2 jours par mois en cas de maladie (mais dans la limite de 24 jours par période d’acquisition, quelque soit la durée de l’arrêt)
• L’information du salarié sur ses droits
• Les périodes de report

 Pas d’application rétroactive pour :

• La suppression de la limite d’un an pour l’acquisition de congés payés durant un accident du travail (mais le risque existe si le salarié s’appuie sur la jurisprudence de septembre 2023).

• Conséquence des règles rétroactives

Deux situations :

• Le salarié est toujours en poste dans l’entreprise: il a 2 ans à compter du 24/04/2024 pour agir en justice afin de faire valoir ses droits pour la période allant du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024.

II a donc jusqu’au 23/04/2026 pour réclamer à son employeur un droit au repos.

Pour autant cela ne signifie pas qu’il pourra obtenir la totalité des droits liés aux situations passées grâce à la rétroactivité des règles de report. 

• Le salarié n’est plus en poste, il a quitté l’entreprise: la loi ne prévoit pas de disposition spécifique. C’est la donc la prescription triennale qui s’applique. Le salarié a 3 ans pour agir à compter de la rupture du contrat. La demande pourra porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années précédant la rupture du contrat de travail.

• Impact sur les bulletins de salaire dès le mois de mai 2024

Sur le mois de mai 2024, nous mettons à jour les compteurs de congés payés pour la période d’acquisition du 01/06/2023 au 31/05/2024 uniquement.

Pour les périodes précédentes, tant que les salariés concernés n’ont rien réclamé nous ne régularisons pas.

Face à la complexité de ce nouveau dispositif dont la mise en œuvre relève du cas par cas, nous nous tenons à votre disposition pour son application au sein de votre entreprise.